Conditions Générales de Vente SQP France - CGV

Version du 24-02-2017

Article 1. MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « cgv ») sont éditées par la sas s.q.p , enregistrée au rcs de Lyon sous le numéro 338 202 641, dont le siège social se trouve 234 Route de Genas - 69003 Lyon (ci-après désignée par « sqp »). sqp est l’éditeur du site Internet accessible à l’adresse (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Nom du directeur de publication : Messieurs Jeremy Dessein / Alain Juarez

Hébergeur : Société SQP SAS au capital de 510 700 € - RCS LYON n° 338 202 641 - Siège social 234 route de Genas - 69003 LYON

Déclaration CNIL : n° 1651112

Contact service clients : Numéro : Tel : 07 72 13 83 83 / Fax : 04 78 54 49 70 / Email : support@sqp.fr

Article 2. GENERALITES

Les présentes cgv définissent les modalités de commercialisation des Produits et Services de sqp, liés aux supports de stockage et réseaux informatiques, commercialisés et distribués par sqp ou ses partenaires (ci-après « les Produits et Services ») à ses clients professionnels (revendeur, intégrateurs, VAR, SSII) (ci-après « les Clients »). Ces cgv sont applicables dans leur intégralité à tous contrats passés entre sqp et ses Clients, par l’intermédiaire du Site, par téléphone, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Elles définissent en outre les modalités d’utilisation du Site, notamment en ce qui concerne l’activité de vente en ligne des Produits et Services.

Préalablement à tout achat de Produit sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, notamment les conditions particulières ci-après (« les Conditions Particulières » ou « cp ») applicables pour tous Clients ayant souscrit à d’autres services additionnels.

En adhérant aux présentes cgv, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente ou les Conditions Particulières ci-après sans l'accord express écrit et préalable de sqp.

Il est précisé que la version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes cgv, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun. Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 3. ADHESION ET INSCRIPTION

3.1 Le Client a le choix entre deux modes d’adhésion aux cgv, afin de pouvoir passer commande auprès de sqp. Soit l’adhésion est réalisée par un commercial de sqp qui procède à la création du compte Client en recueillant les informations nécessaires auprès de ce dernier par courrier électronique ou au téléphone ; soit l’adhésion est effectuée directement par le Client en ligne sur le Site.

Dans le premier cas, sqp adressera au Client une version des cgv au format pdf annexée à la confirmation de la commande telle que définie à l’Article 6 des présentes.

3.2 Adhésion et inscription du Client sur le Site

a. Création d’un Compte Client sur le Site

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. Toutefois, pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer en ligne sur le Site internet un Compte Client (ci-après « le Compte ») et fournir les informations et documents suivants :

  • le formulaire d’ouverture de compte (disponible à l’adresse suivante /inscription correctement rempli,
  • un extrait K bis du Client de moins de 3 mois,
  • les présentes cgv datées, signées et tamponnées,

Si sqp estime après analyse des éléments du dossier que les documents demandés satisfont aux critères de sélection, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de création du Compte. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte. Il est impératif que tout changement d'adresse, de téléphone, fax ou contact soit notifié auprès du service client de sqp ou mis à jour en ligne sur le Site dans la rubrique « compte client ».

b. Validation et utilisation du Compte sur le Site

Dès la validation de l’inscription du Client, le Client choisit ses identifiants (Login) et Mot de passe, l’ensemble constituant ses « Codes identifiants ». Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site. Chaque Client s’engage à choisir un identifiant qui ne portera pas atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient (propriété intellectuelle, droit de marque, signes distinctifs, etc.). En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, le Client devra immédiatement informer sqp de cette situation, par courriel à : support@sqp.fr et par courrier à l’adresse suivante : 234 route de Genas – 69003 Lyon. sqp adressera au Client lors de son inscription une version des cgv au format pdf.

c. Compte administrateur et compte(s) administré(s)

Le Client aura la possibilité de créer un Compte Utilisateur dit « administrateur » (ci-après « le Compte Administrateur »), de gestion de ses collaborateurs permettant le partage et la gestion d’accès à certaines informations. Chaque collaborateur aura accès à un Compte Utilisateur dit « administré » (ci-après « le(s) Compte(s) Administré(s) »), permettant d’avoir accès soit aux commandes, soit de gérer le service après-vente, soit de consulter les informations du Compte Administrateur, etc.

Le titulaire du Compte Administrateur sera seul en charge des autorisations d’accès et d’utilisation des Comptes Administrés par l’intermédiaire de son propre Compte.

Le titulaire du Compte Administrateur se porte garant de l’ensemble des informations et données fournies, exploitées, utilisées ou diffusées par les titulaires des Comptes Administrés qu’il gère. Le titulaire du Compte Administrateur est également responsable de toutes utilisations, gestion de données, commandes, opérations commerciales et plus généralement toutes opérations réalisées par l’intermédiaire du Site par les titulaires des Comptes Administrés qu’il gère, ce qu’il déclare reconnaître expressément.

Article 4. Les produits

sqp présente les Produits sur le Site et sur le(s) catalogue(s) qu’elle édite, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Produit (ci-après “Fiche Produit”). Toute information émanant de sqp ou de l’un de ses correspondants concernant notamment les listes de prix, le Site internet, les descriptions (ex : capacité, poids, dimensions…), les prospectus, les annonces et spécifications techniques sur catalogue etc. sont données à titre indicatif. Par conséquent sqp ne peut voir sa responsabilité engagée à cet égard et conserve à tout moment le droit de modifier, réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses Produits sans préavis.

Article 5. Les services

La fourniture de Services particuliers proposés par sqp au Client sur le Site, sur le(s) catalogue(s) qu’elle édite ou par l’intermédiaire de son service commercial, fera l’objet de conditions particulières propres disponibles à l’adresse suivante : /livraison-materiel-stockage

A l’instar des Produits, sqp ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard des descriptifs des Services et conserve à tout moment le droit de modifier, réactualiser, d’améliorer les informations qu’elle délivre ou ses fiches sur le Site, ou bien de retirer ses propositions de Services sans préavis.

Article 6. Commande de produits ou Services

6.1 La procédure de commande

La commande de Produits et Services de sqp peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou encore directement sur le Site internet. La commande devient ferme et définitive dès réception d’un bon de commande émis par courrier électronique par un commercial de sqp (ci-après « le Bon de Commande »).

a. La commande par téléphone ou courrier électronique

Le Client peut s’adresser aux commerciaux de sqp pour passer une commande de Produits ou Services. La commande devient irrévocable dès lors qu’elle est signifiée par sqp au Client par l’envoi du Bon de Commande.

b. La commande sur le Site

Le Client peut également procéder à la commande en ligne directement sur le Site. Il peut la modifier dans la rubrique « mon panier », à tout moment du processus avant le paiement effectif prévu à l’Article 9 ci-après. Une fois la sélection des Produits ou Services terminée, le Client sera invité à communiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré dans les conditions de l’Article 10.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande apparaîtra à l'écran, à partir duquel le Client sera invité :

  • soit à cliquer sur le bouton « commander » afin de procéder au paiement de sa commande ;
  • soit à cliquer sur le bouton « précèdent/retour en arrière » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

En cliquant sur le bouton « procéder au paiement » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières le cas échéant, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente ».

La validation de la commande devient ferme définitive à compter de la réception du Bon de Commande ou devis signé tamponné émis par courrier électronique confirmant le paiement du prix correspondant dans les conditions de l’Article 9. sqp confirmera systématiquement la commande de chaque Client puis son expédition par courrier électronique.

6.1 Disponibilité des Produits et Service

Les Produits ou Services sont distribués par sqp dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des différents prestataires intervenants.

Si un Produit ou Service est indisponible, qu’il est impossible de le remplacer par un produit ou service similaire et que le compte bancaire du Client a déjà été débité, sqp s'engage à rembourser au Client dans les 30 (trente) jours ouvrés à compter du paiement effectué par le Client pour ledit Produit ou Service ainsi que les frais de port liés à ce Produit le cas échéant.

Toutes les offres de la part de sqp, ainsi que toutes les commandes acceptées par sqp sont également stipulées et acceptées sous conditions de modification de la réglementation sur l’importation ou l’exportation des Produits objet de l’offre. sqp se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés par le service commercial sqp ou directement en ligne sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que sqp aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

6.3 Produits défectueux

Il est rappelé au Client qu’il est nécessaire de contrôler le bon fonctionnement du Produit lors de son déballage. En cas de découverte dans les 7 (SEPT) jours suivant la réception du Produit d’un défaut de fabrication rendant le Produit impropre à son usage qui serait imputable à sqp (ci-après « Panne au déballage »), il sera procédé à un échange standard du Produit défectueux dans la mesure des stocks disponibles, sur demande écrite du Client. Au-delà de cette période de 7 (SEPT) jours, le Client ne sera plus couvert par la présente garantie.

En cas d’échange, les Parties conviennent que les délais pourront être rallongés si le Produit de remplacement est indisponible. Par Produit de remplacement, il convient d’entendre tout Produit devant être substitué ou échangé par un autre de qualité identique.

6.4 Annulation de la commande

Toute commande passée par un Client auprès de sqp est irrévocable et ne peut donc faire l’objet d’aucune annulation.

A ce titre, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation, exclu pour les professionnels tel que précisé à l’Article 13.

Toute modification de commandes n’est valable que dans la mesure où elle figure de manière claire et précise dans l’offre ou la confirmation faite par sqp à la suite d’une commande.

6.5 Commande de matériel sur mesure

A la demande du Client, sqp fournit à celui-ci des prestations de configuration de matériels et de Produits (exemple : SAN, NAS) selon les tarifs et les directives du fabriquant en vigueur.

Le Client devra fournir pour certains matériels ou logiciels, l’ensemble des détails sur l’utilisateur final afin de respecter les licences ou spécificités techniques du fabriquant.

Les prestations de configuration fournies selon les indications ou spécifications de l’acheteur sont effectuées à la responsabilité pleine et entière de celui-ci.

Les commandes avec des configurations ou produits spécifiques (Ex : produits nettement personnalisés, assemblés à la demande de l’acheteur ou commandés sur demande du client ex : originaux HP, Dell, ect) sont fermes, non annulables et ne pourront faire l'objet d'aucune demande de retour pour reprise ou avoir.

6.6 Confirmation définitive de la commande

  • Commande par téléphone ou courrier électronique : pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou Bon de Commande, émis par sqp ou ses partenaires, dûment signés par un représentant légal du Client et accompagnés de la mention « Bon pour accord » ainsi que du cachet du Client seront pris en compte par sqp.
  • Commande en ligne sur le Site : la confirmation de la commande du Client par courrier électronique se fait par l’envoi du Bon de Commande, qui emporte automatiquement l’acceptation de la commande du Client par sqp.

Article 7. Refus de commande

sqp se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes cgv ou des cp ci-après, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site internet, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter sqp.

Article 8. Prix

8.1 Généralités

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site, le(s) catalogue(s) édité(s) par sqp ou indiqués par un agent du service commercial de sqp au moment où le Client valide sa commande ; ils sont en euros et s'entendent hors taxes et hors eco-participation. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits annoncés, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le Client est informé que les frais de traitement (conditionnement, emballage, port, assurance) seront facturés en plus du prix des Produits, selon les choix effectués par le Client lors de sa commande, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le Bon de Commande et ajoutés au prix total de la commande.

La liste des prix de sqp ne constitue en aucun cas une offre définitive. Elle n’est communiquée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement par sqp sans information préalable.

Les promotions tarifaires affichées sur le Site internet, sur le(s) catalogue(s) édité(s) par sqp ou indiquées par un agent du service commercial de sqp, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients ou publiées par les différents partenaires de sqp, sont valables dans la limite des stocks disponibles et sur la période indiquée.

En cas de devis, l’offre est réputée stipulée pour une période maximale de 2 (DEUX) jours à compter de la date inscrite sur le devis ; sauf stipulations contraires portées sur le devis par sqp.

8.2 Déchet d’équipements électriques et électroniques (deee) professionnels et taxes sur les copyrights

Selon l'article 17, du décret n°2005-829 la "composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements", depuis 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation. Pour tous les Produits commercialisés par sqp et assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est indiquée à part.

Cependant, certains produits vendus par sqp ne sont pas assujettis à cette éco-participation. Certains Produits proposés à la vente par sqp peuvent être soumis à la Taxes Copie privée (tels que disque dur externe, carte mémoire). Cependant, conformément à la Décision du ministère de la culture et de la communication, décision du 20 septembre 2010, prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, les NAS vendus par sqp ne sont pas assujettis aux taxes copies privées car ces supports de stockage externes appartiennent à des systèmes présentant l’une des caractéristiques suivantes :

  • Systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation ;
  • Systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d’un environnement technique professionnel, c’est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite “Rackmount”).

Article 9. Paiement

9.1 Modes de paiement

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits de sqp. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

  • Carte bancaire (eurocard, visa ou mastercard) : ce moyen de paiement est disponible uniquement pour les commandes effectuées sur le Site, par téléphone ou pour les clients à qui ce mode de règlement s’applique. sqp utilise le service de paiement électronique sécurisé cyberplus fourni par la banque populaire. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, sqp a mis en place le système de protection « 3d secure » pour chaque paiement réalisé sur le Site et a adopté le procédé de cryptage ssl (Secure Socket Layer - sécurisation et cryptographie des données sensibles). Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par sqp pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
  • Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) : le chèque du montant total de la commande doit être envoyé à l’ordre de sqp à l’adresse suivante : sqp france- 234 Route de Genas, 69003 Lyon 3, France, B.P. 3036 69394 ; il doit être accompagné d’une facture pro-forma ou d’une copie du Bon de Commande. Si le Client se trouve dans l’impossibilité de joindre à son envoi ces documents il se doit de noter au dos du chèque la date de sa commande, son numéro de commande et son numéro de Client. Le chèque sera encaissé dès le départ de l’entrepôt du (ou des) Produit(s) commandé(s) sauf conditions particulières. sqp se réserve le droit d’exiger du Client un chèque certifié de banque dans le cas où le montant de la commande dépasse la somme 1000 € (mille euros).
  • Traite bancaire acceptée : sqp accepte à certaines conditions discrétionnaires un paiement par traite. Le cas échéant le Client a l’obligation de retourner la traite avec toutes les mentions nécessaires à son acception dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture du Client. A défaut de retour dans le délai susvisé au présent Article, le paiement deviendra immédiatement exigible.
  • Par lettre de change relevé non acceptée : sqp, le tireur, prélève le Client débiteur, le tiré, à l'échéance fixée.
  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires de sqp peuvent être demandées par mail à l’adresse compta@sqp.fr. A réception du virement bancaire la commande est considérée comme définitive par sqp et sqp donne l’ordre de départ de l’entrepôt pour la livraison du (ou des) Produit(s) commandé(s). Il est précisé au Client que les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du Client. Enfin il est précisé aux Clients qu’un escompte de 0.3 % pourra être accordé pour un règlement effectué au comptant, sauf pour un règlement par carte bancaire qui ne bénéficie pas d’escompte de règlement.

9.2 Justificatifs & vérifications

sqp se réserve le droit de demander aux Clients les renseignements suivants :

  • un justificatif d’identité ;
  • un justificatif de son lieu de domicile ;
  • le moyen de paiement utilisé.

Le traitement de la commande s’effectuera par les services de sqp à compter de la réception de ces documents. sqp se réserve le droit d’annuler toute commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes dans un délai de 45 jours à compter de la date de la commande.

9.3 In solidum

En cas d’une commande par un Client au nom et pour le compte d’un tiers, le Client et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de la commande et l’exécution des autres engagements résultant des présentes cgv.

9.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le solde de toutes les factures non échues du Client sont exigibles de plein droit.

sqp se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à représentation de la garantie du paiement ; sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts à sqp. Cette suspension ne préjudicie en rien aux droits de sqp de poursuivre le recouvrement de l'intégralité des sommes dues.

Pour tout retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, de pénalités ou sanctions d’après les modalités suivantes :

  • Toute somme due à sqp, y compris au titre d’un acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, à la charge du Client, des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (dix pourcent).
  • Le Client doit obligatoirement s’acquitter de tous les frais judiciaires et de poursuites ou autres ainsi que du paiement d’une somme forfaitaire de 40 € (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.
  • Les dispositions du présent Article 9.4 n’excluent en aucun cas la possibilité pour sqp de demander des dommages et intérêts complémentaires à son Client.
  • L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
  • A défaut de paiement, il est expressément convenu que la somme versée par le Client au moment de la commande constitue un acompte. L’acompte reste acquit à sqp à titre de clause pénale en cas de non-paiement du prix par le Client aux échéances convenues.
  • Toute relance de paiement en recommandé sera facturée au client 7,50 € HT (sept euros et cinquante centimes hors taxe) pour frais administratifs.
  • A la suite d'incidents de paiement (impayés, retards), sqp se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées, sans que le Client ne puisse les contester de quelque manière que ce soit.

9.5 Limitations à l’importation

Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander, notamment pour ce qui concerne les technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Le Client a l’obligation de respecter toutes les réglementations en vigueur. Ainsi, il est strictement interdit pour les Clients de revendre, louer, transférer des Produits à des utilisateurs ou pays soumis à certaines restrictions.

9.6 Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe (hors France)

La TVA n’est pas due si le Client est établi et livré dans un autre pays de l’Union Européenne que la France ; il doit fournir le cas échéant à sqp un numéro de TVA intracommunautaire valide, délivré par les autorités fiscales compétentes du pays de l'Union Européenne dans lequel son entreprise est établie.

9.7 Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe (En France)

La TVA n’est pas due si le Client procède à un achat destiné à l’exportation.

Tout Client dont le siège social se trouve en France métropolitaine mais désirant exporter les Produits acquis auprès de sqp et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande d’ouverture de compte export auprès du service financier de sqp. Il doit ce faisant réclamer une facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande, en fournissant à sqp (1) une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours et (2) une attestation originale annuelle d’achat en franchise de TVA. A défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

En cas d’exportation des marchandises hors de l’UE, le Client à l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite et préalable du fabricant des Produits qu’il souhaite réexporter.

9.8 La facture

Conformément aux dispositions de l’article 289 bis du Code Général des Impôts, le Client déclare accepter le mode de facturation électronique mis en place par sqp et de recevoir ses factures et notes de crédit exclusivement par voie électronique. L’ensemble des factures du Client sont également disponibles dans la rubrique “mon compte” du Site internet si le Client a procédé à l’ouverture d’un compte client dans les conditions de l’article Article 3 ci-avant.

Les Parties déclarent reconnaître la force probante de la facture électronique et notes de crédit électroniques transmises par sqp au même titre qu’une facturation ou note de crédit en version papier.

Si le Client souhaite obtenir une facturation en version papier, il devra en faire la demande à l’adresse suivante : support@sqp.fr.

9.9 Particularités liées à la première commande

Il est précisé que la première commande d’un nouveau Client sera impérativement réglable avant sa livraison par virement bancaire ou carte de crédit dans les conditions prévues au présent Article 9.

Article 10. Livraison

10.1 Toute livraison s’effectue à l’adresse que le Client a indiquée lors de la passation de la commande conformément à l’Article 6.1.

Toute commande payée par chèque ou par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du paiement dû par le Client ; cette date étant le point de départ des délais de livraison.

L’ensemble des frais de ports et administratifs sont à la charge exclusive du Client sauf accord contraire entre les Parties ; le Client peut les demander au service commercial de sqp ou bien ils sont accessibles en ligne sur le Site à la rubrique « livraison » ou disponible à l’adresse /livraison-materiel-stockage

10.2 Frais de port, livraison et délai

Frais de livraison Standard : une participation aux frais de port d’un montant de 24€ HT (vingt-quatre euros hors taxe) est facturé au client lorsque le Franco de port n’est pas atteint.

Les conditions de participation aux frais de livraison, de conditionnement et frais administratifs pour la France Métropolitaine seront précisées dans la rubrique « Frais de port, livraison et délai » accessible à l’adresse /livraison-materiel-stockage

10.3 Retard de livraison

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à vérifier directement sur le site Internet du transporteur l’état de sa commande grâce au numéro d’expédition fourni par mail au moment de la confirmation définitive de la commande dans les conditions de l’Article 6.6, avant de contacter sqp.

Le Client est invité à signaler à sqp tout retard de plus de 72H (SOIXANTE DOUZE) par rapport au délai de livraison moyen constaté.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au Client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur dans les 24 heures à 48 heures ouvrables qui suivent la réception des Produits au transporteur et à sqp. En l’absence de la réception de ces réserves dans le délai indiqué, sqp ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

10.4 Risques liés au transport / Transferts des risques

Toutes les opérations de transport de Produits sont à la charge et aux frais du Client auquel il appartient de vérifier la conformité et l’intégrité des Produits à leur arrivée.

En cas de retrait par le Client de la marchandise dans l’entrepôt de sqp, le risque est transféré au moment du retrait des Produits.

10.5 Réception des marchandises

Les Produit acceptés sans réserve par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à sqp dans les 24 heures à 48 heures, sont réputés arrivés en bon état, dans leur intégralité et conformes.

A défaut, le Client se doit de refuser la livraison si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture (ex : défaut des Produits livrés, inexactitude dans les quantités, référence erronée) ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane) et doit en aviser sqp immédiatement ou au plus tard dans les 24 heures à 48 heures à dater de la réception de la marchandise.

Article 11. Réserve de propriété

Les Produits livrés et facturés resteront la propriété de sqp jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le Client dispose de la possibilité, dans le cadre de l’exploitation habituelle de son entreprise, de revendre le (ou les) Produit(s) concerné(s) par la réserve de propriété. Le cas échéant, il a l’obligation de transférer à sqp avec effet immédiat toutes les créances qu’il obtiendrait suite à la revente à son client ou à une tierce personne équivalent à la facture due à sqp, TVA incluse. Le Client est toujours mandaté à encaisser l’avoir auprès de son client mais sqp se réserve le droit de révoquer ce mandat si le Client ne respecte pas ses obligations de règlement.

Durant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété au client tiers, tout risque de perte, vol ou destruction, reste à la charge exclusive du Client.

La transformation, l’assemblage, le rassemblement ou la combinaison des Produits concernés par la réserve de propriété et d’autres marchandises qui n’appartiennent pas à sqp confèrent une copropriété aux nouveaux Produits qui correspondent à la proportion entre la valeur facturée des Produits concernés par la réserve de propriété et celle des autres marchandises.

Article 12. Obligation du client revendeur

En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations suivantes à l’égard de son propre client (ci-après « l’Utilisateur Final ») :

  • Obligation de conseils et d'informations destinés à éclairer l’Utilisateur Final sur l'adéquation des Produits que le Client lui propose et lui revend à la spécificité de ses besoins,
  • Obligation de conformité telle que définie par la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999,
  • Obligation de délivrance d’un produit exempt de tout vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil,
  • Obligation de délivrance conforme telle que définie à l’article 211-5 du Code de la consommation.

En tant que distributeur, la responsabilité de sqp ne pourra jamais être engagée pour le non-respect de l’une des obligations mentionnées au présent article ou de toutes autres obligations pesant sur son Client.

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture, dans l’exercice de son activité de revendeur des Produits commandés et achetés à sqp. De plus, la responsabilité de l'installation du matériel incombe exclusivement au Client, notamment en ce qui concerne les composants et pièces détachées qui sont destinés à être intégrés dans une solution complète par des professionnels (ci-après « l’Intégrateur »). Il appartient donc à l'Intégrateur de produire une documentation (mode d’emploi et/ou notice d’installation) de son produit fini et destinée à l’Utilisateur Final.

Article 13. Exclusion du droit de rétractation

Dans la mesure où les Clients sont uniquement des professionnels, le droit de la consommation et notamment les dispositions de l’Article L121-20-12 et suivants du Code de la Consommation ne leurs sont pas applicables.

Article 14. Garanties

14.1 Garantie de SQP

La durée de la garantie fournie par sqp au Client est indiquée sur le Site ou sur le(s) catalogue(s) édité(s) par sqp, confirmée dans la facture envoyée au Client du Produit. Pendant la durée de ce délai, sqp s’engage à échanger ou réparer les Produits présentant des défauts de fabrication à condition que le Produit en cause soit disponible () et que cette réclamation ait été faite par le Client dans le délai prévu au présent article (2) et que le Client ait retourné le Produit défectueux à sqp pendant le même délai (3).

L’échange ou la réparation du Produit défectueux n’aura lieu qu’après constatation et vérification par sqp que les défauts présentés sont dus à un défaut matériel ou de fabrication et non pas à une fausse manipulation ou mauvaise conservation, négligence, installation, réparation ou modifications effectuées par le Client, ou dus à des événements fortuits, dans les conditions de l’article 6.3.

sqp ne peut être tenue responsable des défauts concernant les logiciels livrés avec les Produits achetés.

Cette garantie couvre également tous les blocs d’alimentation électrique externe, faisant partie d’un ensemble (bloc d’alimentation des disques durs externes, système de stockage réseau NAS, switch Ethernet, modems/routeurs…).

La garantie de sqp est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des Produits reconnus défectueux par sqp, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et selon des critères à la discrétion de sqp.

La garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas d’un échange standard tel que défini à l’Article 15.

En aucun cas, sqp ne pourra être tenue pour responsable des frais, dommages et inconvénients pouvant résulter de l'utilisation des Produits.

14.2 Garantie constructeur

Concernant les Produits disposant d’une garantie Constructeur (prise en charge par le constructeur), sqp pourra à sa discrétion renvoyer le Client directement vers le Constructeur, si sqp estime notamment que cette garantie n’est pas de son ressort et que de ce fait elle ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du Constructeur dans le cadre de sa garantie.

14.3 Garanties légales

Outre la garantie commerciale prévue à l’article, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés).

  • La garantie légale de conformité est mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation. Elle prévoit que le Produit vendu soit conforme à la commande et que sqp réponde des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit ou des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Les textes réglementaires définissent un bien conforme au contrat (1) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée et possède les qualités présentées par le vendeur ou s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux présentations faites par le vendeur ou sur l'étiquetage ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la livraison du Produit et donne lieu soit à la réparation du Produit, soit à son remplacement dans les conditions de l’article, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, notamment si le coût est disproportionné. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
  • La garantie légale des vices cachés est mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. En cas de vice caché affectant le Produit, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés soit (1) en demandant la résolution de la vente du Produit soit (2) en demandant une réduction du Prix du Produit.

14.4 Solutions de garantie additionnelle sqp

sqp peut proposer des services d’extension de garantie, disponible sur son Site internet, le(s) catalogue(s) qu’elle édite ou par l’intermédiaire de son service commercial, et qui sont régis conformément à l’Article 5 par des conditions particulières propres.

Le Client est néanmoins informé que les extensions de garanties ne sont ni transmissibles à des tiers en cas de cession du matériel, ni remboursables en cas de retour du produit.

14.5 Exclusion de la garantie

La garantie de sqp est exclue pour les cas et/ou dans les circonstances et/ou les prestations suivantes :

  • les détériorations résultant d'adaptations, d’erreur de raccordement, de manipulation, de réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) ou d’utilisation inappropriée du produit qui ne respecte pas les instructions du fabricant et de sqp;
  • l’usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques de sqp ou du Fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite ;
  • une mauvaise aération du matériel ou une installation impropre/incorrecte des logiciels ;
  • des dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé ;
  • les frais relatifs : à l'entretien périodique, à la réparation, au remplacement de pièces par suite d'usure normale, à la restauration, au recouvrement des données, ou à l'intervention d'un technicien à la demande du Client ;
  • les réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le Constructeur ou par sqp ;
  • les dommages résultant d'accidents, de foudre, d’inondation, d’incendie ou tout autre cas de force majeure.
  • tout entreposage sans protection prolongé ;
  • tout ajout de dispositif complémentaire ou l’utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de sqp ou du Fabricant ;
  • en cas de faillite ou impossibilité de fourniture du Constructeur ;
  • les mises à niveau et mises à jour, tant logicielles que matérielles.
  • si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié.

De plus, la garantie de sqp ne s’applique pas aux produits suivants : les consommables, batteries, logiciels, oreillettes, casques et tout produit dont la garantie est exceptionnellement inférieure à un an.

14.6 Garantie des Produits et Services en version Not For Resale

Les Produits vendus en version NFR (Not For Resale) sont soumis aux conditions du constructeur et doivent être obligatoirement destinés à un usage interne pour une durée minimum de 12 (douze) mois, et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une vente à un Client final.

Article 15. Réclamation & Service après-vente

Avant toute procédure de réclamation, il est demandé au Client de tester les Produits reçus sur une autre configuration afin de vérifier que ce soient bien les Produits commandés qui sont défaillants. Les étiquettes apposées aux produits sont indispensables au traitement du service après-vente à défaut la garantie ne peut être mise en œuvre. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de sqp et d’un numéro de retour valide, lesquels peuvent être obtenus gratuitement soit en contactant le Service après-vente par téléphone ou courrier électronique, soit via la rubrique « gérer votre compte » du Site internet de sqp et accessible depuis la page d’accueil.

sqp ne peut en aucun cas garantir l’acceptation de la demande de retour du Produit ainsi que le prix de reprise équivalent à celui de l’achat initial.

Le Client dispose à compter de l’obtention de l’approbation de retour, d’un délai de 7 (sept) jours calendaires pour retourner les Produits défectueux à sqp ; à défaut, sqp se réserve le droit de facturer au Client la différence entre la pièce neuve (au prix unitaire) et celle d’échange majoré des frais administratifs d’un montant de 35 € (trente-cinq euros). Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.

Le Client se doit de retourner les Produits défectueux dans les conditions suivantes :

  • Donner les informations suivantes : coordonnées, précises, désignation de l’élément concerné, numéro de série, panne constatée et numéro de facture et/ou bon de livraison ;
  • Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : SQP France - 9 rue Christian de Wett; 69100 Villeurbanne.
  • Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour.

Si les conditions de retour susmentionnées ne sont pas remplies sqp se réserve le droit de refuser le traitement de ces Produits ou d’appliquer une décote d’un montant minimum de 20% (ving pour cent) à la valeur du Produit ou d’appliquer une retenue forfaitaire en cas de remboursement ou d’échange contre un autre Produit.

Un échange anticipé est susceptible d’être réalisé lors d’une panne au déballage et dans la mesure du stock disponible.

Les consommables (média, CD, DVD, cartouche d’encre, toner, écouteurs …) ne pourront en aucun cas être repris ni échangés.

Article 16. Limitation de la responsabilité

Dans le cas où sqp serait tenue de verser une indemnité à un de ses Clients, le montant de celle-ci est limité à concurrence du prix d’achat du Produit payé par le Client.

sqp ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes contenus sur les Produits (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique (Exemple : service après-vente), que les Produits en question soient sous l’effet de la garantie de sqp ou non.

Le Service après-vente de sqp ne procédera dans aucun cas à un transfert ou à une sauvegarde des données du Client, sauf cas particuliers et prestations payantes.

Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie de sqp se limite strictement à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel.

sqp n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux Produits livrés, à son utilisation, à la déformation/perte de données, aux déficits d’exploitation, bénéfice, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers, immobiliers, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

sqp n’est pas tenue responsable des défauts de Produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/Constructeur.

La responsabilité de sqp ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de sqp.

La responsabilité de sqp ne saurait être engagée pour tous dommages directs ou indirects résultant d’une opération menée par le titulaire d’un Compte Administré et/ou d’un Compte Administrateur qui serait contraire aux dispositions des présentes.

Article 17. Claude résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations des présentes cgv par le Client, la vente pourra être résiliée de plein droit et les Produits restitués à sqp, sans préjudice de tous dommages et intérêts que sqp pourrait faire valoir à l’égard du Client, sous un délai de 48 heures après une mise en demeure adressée au Client restée sans effet.

Article 18. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de sqp et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

sqp ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Article 19. Propriété intellectuelle

sqp est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur son Site internet ou sur son/ses catalogue(s) de présentation des Produits et Services, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur les supports susvisés ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Article 20. Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site ou par l’intermédiaire du service commercial de sqp a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1651112.

20.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes du Client, sqp doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données traitées sont transmises à sqp, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Gestion des commandes par sqp ;
  • Envoi d’informations commerciales : après accord express du Client lors de la collecte de ses données personnelles, et en fonction de ses choix, sqp se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux, sociétés tierces partenaires de sqp. Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet sur le Site ou manifesté ce choix auprès du Service commercial, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires. Le Client pourra être amené à recevoir de sqp et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de sqp. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique ou en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.

20.2. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par sqp le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de sqp à l’adresse électronique support@sqp.fr soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : SQP - 234 route de Genas - 69003 Lyon.

20.3. Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

sqp ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par sqp fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

Article 21. Dispositions d'ordre technique

Les services de sqp sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

Concernant le Site, sqp ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Article 22. Généralités

  • Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de sqp. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client par envoi d’un courrier électronique.
  • En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L. 110-3 du Code de Commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à sqp par courrier électronique dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente, incluant le cas échéant en cas de souscription à certains services additionnels (Service J+1, etc.) aux Conditions Particulières y afférentes, et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre sqp et son Client. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre sqp et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
  • Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
  • Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant sqp s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
  • En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
  • le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de lyon, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

Conditions particulières Service J+1

Contrat conclu entre SQP et le Revendeur (ci-après « Client(s) »)

La fourniture du Service J+1 aux Clients est encadrée par les présentes Conditions Particulières J+1 (ci-après « cpj+1 ») ainsi que par les Conditions Générales de Vente (ci-après « cgv ») de sqp accessibles à l’adresse /cgv-specialiste-solutions-stockage

Article 1. Objet

Le Service J+1 couvre en cas de défectuosité d’un Produit acheté à sqp la mise à disposition et livraison d'un Produit en remplacement de la même marque et disposant d'une capacité de stockage similaire ou au moins équivalente, dans les délais définis ci-dessous (ci-après « Service J+1 »). Le recours au Service J+1 ne nécessite aucunement le renvoi au préalable du produit défectueux à sqp.

La fourniture du Service J+1 interviendra suite à la validation d'un diagnostic par les services techniques de sqp, la veille de la livraison avant 16 heures, suite à l’envoi du formulaire fourni sur demande par sqp intitulé « contrat de service J+1 ».

Article 2. Validité et conditions de paiement

Les présentes cpj+1 s’appliquent au jour de la date de facturation du Client et pendant une durée de 2 (DEUX) ans,3 (TROIS) ans ou 5 (CINQ) ans selon le contrat souscrit. Le Service J+1 ne pourra être fourni au Client que sous réserve du paiement intégral de la facture. Si certaines conditions de paiement ont été accordées au Client il pourra toujours bénéficier de celles-ci, mais la date d’activation du Service J+1 demeurera au jour de la date de facturation.

Article 3. Extension

La durée du Service J+1 ne pourra être étendue qu’à la condition ferme et définitive du renouvellement des cgv par les Parties. Le Client qui souhaite étendre le bénéfice du Service J+1 devra en faire la demande auprès de sqp qui pourra soit lui confirmer soit lui refuser ce service sans avoir à motiver sa décision.

Article 4. Retour du matériel

Le Client s'engage à retourner le matériel défectueux dans les 72 (SOIXANTE DOUZE) heures suivant la livraison du matériel en échange, de s'acquitter des frais de transports et d'assurance, de le retourner dans son emballage d'origine ou dans un emballage approprié au mode de transport utilisé.

Le produit défectueux sera retourné à sqp sous la responsabilité exclusive du Client.

En cas de non-respect de ce délai, le Client se verra facturer le produit d'échange pour un montant correspondant à sa valeur à neuf tel que spécifié sur le tarif public en vigueur à la date de l'échange.

Article 5. Calendrier horaire des livraisons

La livraison du produit sera effectuée du lundi au vendredi, jours fériés exclus, de 9 heures à 17 heures, si l’appel émanant du Client pour le remplacement du produit défectueux a été passé la veille avant 16 heures et validé par courriel par sqp. La livraison du produit de remplacement se fait exclusivement en France métropolitaine.

Article 6. Prestations non couvertes

Il est expressément prévu que les prestations suivantes n’entrent pas dans le champ d’application des présentes cpj+1, qui demeureront sous la responsabilité exclusive du Client :

  • La récupération des données stockées dans le produit défectueux ;
  • Les pièces autres que celles vendues par sqp ;
  • Les pièces ayant été modifiées sans l’accord préalable de sqp ;
  • Les travaux de nettoyage, entretien et révision des produits entrant dans le champ d’application des présentes cpj+1 ;
  • Toute réparation de dommages occasionnés au matériel par un accident dû à une cause externe, une erreur de manipulation, l’emploi de produits incompatibles avec les caractéristiques du matériel, une modification du matériel ou du montage d’accessoires sans l’autorisation de sqp

Article 7. Modifications d’adresses et de contacts

Tout changement d’adresse, de téléphone, fax ou contact concernant le Client et le lieu de livraison devra être signalé à sqp.

Article 8. Limitation de responsabilité de sqp

En aucun cas la société sqp ne pourra être tenue pour responsable des frais, dommages et inconvénients pouvant résulter de l’utilisation de ce matériel. Toute modification ou réparation effectuée sans l’autorisation de sqp et sous contrôle de ses techniciens annulera le droit et les obligations de sqp du fait des présentes cpj+1. Ses obligations ne concernent que la livraison d’un produit en envoi anticipé. Les mises à jour et/ou mises à niveau, tant logicielles que matérielles, n’entrent pas dans le cadre des présentes.

Le Client doit se conformer aux recommandations d’utilisation du matériel et s’assurer que les données stockées sur le matériel objet des présentes cpj+1 sont régulièrement sauvegardées et vérifiées. sqp ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données.

Les présentes cpj+1 ne sont nullement transmissibles et en cas de cessation d’activité d’un Client elles seront obligatoirement rendues caduques. La société sqp rappelle qu’elle est, en sa qualité de grossiste, l’intermédiaire entre le fabricant et le Client et qu’en conséquence elle ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil. En conséquence, les produits vendus par sqp sont garantis par les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n’engagent que celui-ci.

Article 9. Modalités particulières

Il est précisé que les pièces détachées sont exclues des présentes cpj+1, ce qui comprend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, toutes parties en verre, carrosseries, glaces, fusibles, et toutes les pièces endommagées ou détériorées suite à un usage non conforme ou à un transport. Pour certaines sociétés ou administration dont les données sont sensibles ou confidentielles, et qui interdisent tout retour des disques, seuls les châssis seront couverts par les présentes.

Les présentes cpj+1 sont régies par les conditions énumérées dans ce document ainsi que par les cgv de la société sqp (disponibles sur le site internet www.sqp.fr). Tout différend relatif à l’interprétation des présentes clauses sera de la compétence des Tribunaux de Lyon.

Conditions particulières : Attestation d’achat de NAS dans le cadre d’un environnement technique professionnel

La société ………………………………………………………………………….

atteste que les NAS* achetés à la société SQP sont des solutions de stockage à usage professionnel et que, sauf indication contraire de sa part, ils sont exclusivement utilisés dans le cadre d’un environnement technique professionnel.

Conformément à la décision n°15 du 14 décembre 2012 prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, ils ne sont donc pas assujettis à la taxe sur la copie privée (document accessible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830866#JORFARTI000026830906)

Dans le cas de l’achat de NAS dédiés à un usage non professionnel, la société s’engage à le signaler systématiquement à SQP, lors de la commande afin que SQP puisse facturer la taxe sur la copie privée.

Merci de nous retourner ce document dument complété, tamponné et signé , avec la mention manuscrite « lu et approuvé »